Assurance chômage (AC)

Généralités

La loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par:

- la perte ou la cessation contrainte d'un emploi,
- la réduction de l'horaire de travail,
- les intempéries,
- l'insolvabilité de l'employeur.

Elle vise à prévenir le chômage imminent et à combattre le chômage existant par des mesures de marché du travail en faveur des personnes assurées.

Droit à l'indemnité

L'assuré a droit à l'indemnité de chômage :

- s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi;
- s'il a subi une perte de travail d'au moins 20% (2 jours) d'un temps complet par semaine avec un salaire qui n'est pas inférieur à CHF 500.-- par mois;
- s'il est domicilié en Suisse;
- s'il a achevé sa scolarité obligatoire, mais n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente de l'AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
- s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation (12 mois minimum dans les deux ans qui précèdent le début du droit à l'indemnité) ou en est libéré (libération de l'obligation de cotisation);
- s'il est apte au placement;
- s'il satisfait aux exigences du contrôle. (LACI art. 8).